J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09998

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie

NOR : MEST0010751V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 40 du 19 janvier 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de l'avenant no 38 du 22 juin 1999 relatif à la prévoyance.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant 38 est modifié comme suit :
« Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de société non salariés. »
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Nota. - Cet avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 12 mars 2000 portant sur ledit avenant no 40.